| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
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Sommaire:
Appel accueilli par le juge-arbitre sans remettre en question le bien-fondé de l'affaire en raison de la partialité de l'un des membres du conseil. La décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire doit être entendue de nouveau devant un conseil constitué différemment, selon les directives du juge-arbitre.
