| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
ajournement |
|
Sommaire:
Je ne peux guère accepter l'argument qu'un procureur n'est pas disponible à cause d'un calendrier trop chargé; ceci ne constitue pas un motif valable pour écarter l'ordonnance d'un juge à l'effet qu'un appel doit être entendu de façon péremptoire. L'avis a été émis depuis plusieurs semaines déjà.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
renonciation |
Sommaire:
L'assuré était prêt à renoncer au prescrit afin que le litige soit entendu. Je doute que son engagement pourrait être un engagement pouvant avoir un suivi en droit. La loi ne peut être modifiée par un juge-arbitre pour prolonger un défaut. Ce serait un geste qui ne relève pas de ma juridiction.
