| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire:
Le Conseil arbitral a refusé de permettre à la prestataire de montrer la preuve de sa recherche d'emploi dans le but de démontrer que son engagement dans l'entreprise était seulement mineure. Le CAF soutient que le juge-arbitre a erré en droit en refusant de recevoir la preuve de la prestataire concernant le refus du Conseil de prendre en considération sa recherche d'emploi. Un Conseil est normalement obligé d'entendre une preuve de cet ordre et son refus de le faire, s'il n'est pas motivé, peut être perçu par un juge-arbitre comme une méconnaissance des droits de la défense.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le Conseil arbitral a refusé de permettre à la prestataire de montrer la preuve de sa recherche d'emploi dans le but de démontrer que son engagement dans l'entreprise était seulement mineure. Le CAF soutient que le juge-arbitre a erré en droit en refusant de recevoir la preuve de la prestataire concernant le refus du Conseil de prendre en considération sa recherche d'emploi. Un Conseil est normalement obligé d'entendre une preuve de cet ordre et son refus de le faire, s'il n'est pas motivé, peut être perçu par un juge-arbitre comme une méconnaissance des droits de la défense.
