Décision 10690

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10690   Joyal  Français 1985-06-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  témoignage oral 

Sommaire:

Rien ne confirme que le conseil a refusé d'entendre un témoin. Même devant moi, ce témoin ne fut pas traduit. En vertu des 78(1), 81, 85 et 86, j'aurais pu l'entendre et décider si je devais intervenir ou renvoyer la cause au conseil.


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