Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
pouvoirs |
témoignage oral |
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Sommaire:
Rien ne confirme que le conseil a refusé d'entendre un témoin. Même devant moi, ce témoin ne fut pas traduit. En vertu des 78(1), 81, 85 et 86, j'aurais pu l'entendre et décider si je devais intervenir ou renvoyer la cause au conseil.