Résumé du litige : motifs d'appel

Décision A0403.07 Texte complet de la décision A0403.07

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel Non-disponibilité de la transcription
Sommaire :

Le JA n'a pas pu utiliser la non-disponibilité de la transcription comme un motif pour mettre de côté la décision du Conseil, à moins qu'il ne puisse être démontré que l'absence du ruban ou de la transcription ait effectivement privé le prestataire de son droit d"appel devant le JA. Il n'y a pas de tel préjudice dans la présente cause, étant donné que le prestataire a présenté la même argumentation devant le JA. La cour en a renvoyé à sa décision antérieure dans la cause Valladolid (A-283-03).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision A0144.09 Texte complet de la décision A0144.09

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire
Sommaire :

Le prestataire a fait sept déclarations fausses ou trompeuses à l'effet qu'il n'avait pas travaillé ni reçu de revenu pendant une période de 14 semaines de janvier 2006 à avril 2006. La Commission a imposé une pénalité conformément à l'art. 38(1) de la LAE et a émis un avis de violation grave conformément à l'art. 7.1 de la LAE. Le CA a confirmé la décision de la Commission. Le JA a accueilli l'appel décidant qu'il était interdit pour la Commission d'imposer une pénalité en vertu l'art. 38(1) de la LAE parce qu'elle ne s'était pas prononcée quant à la répartition de la rémunération. Le JA a aussi ajouté que la question de la répartition n'était pas de son ressort. La CAF a conclu que le JA s'était saisie d'une question qui n'avait pas été portée devant lui et qu'une répartition de la rémunération n'est pas une condition à l'imposition d'une pénalité conformément à l'art. 38(1) de la LAE.


Décision A0340.08 Texte complet de la décision A0340.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Dans cette décision, le prestataire souhaite que sa demande de prestation initiale soit antidatée. La CAF a décidé de retourner le dossier au bureau du JA pour qu'il en décide de nouveau en tenant pour acquis que le prestataire n'a pas démontré un motif justifiant son retard à présenter sa demande de prestation. La CAF réaffirme que le JA ne peut intervenir sur une question de faits que si la décision du CA est déraisonnable. En l'espèce, la décision du JA est erronée car celui-ci n'a aucunement expliqué en quoi la décision du CA était déraisonnable. De plus, le JA a erré en tenant compte de la «très courte durée du délai à présenter sa demande» au lieu de prendre en considération les raisons qui expliquent le retard.


Décision A-1036.96 Texte complet de la décision A-1036.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La CAF est d'avis qu'en contredisant la décision unanime du c.a., le j.a. n'a pas respecté les limites dans lesquelles la Loi assoit son pouvoir de contrôle. Le c.a. avait refusé d'admettre que les manquements du prestataire aient pu constituer de l'inconduite, peu importe que l'employeur ait pu trouver là matière à congédiement. Le j.a. ne pouvait pas rejeter cette conclusion du c.a. sur la seule base d'un raisonnement qui, en somme, ne fait que donner pleine priorité aux vues de l'employeur. Demande de contrôle judiciaire du prestataire accueillie par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements
inconduite justification

Décision 27279 Texte complet de la décision 27279

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0255.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0255.95 Texte complet de la décision A-0255.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La question (sciemment ou non) en était une de fait et l'arbitre ne pouvait intervenir que dans l'hypothèse où la réponse du Conseil lui paraissait avoir été "tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance".

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0084.95 Texte complet de la décision A-0084.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Dans sa décision d'infirmer la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre n'a fait mention d'aucune erreur ouvrant droit à révision. Il n'était simplement pas d'accord avec la décision rendue par le conseil arbitral sur les faits, ce qui ne relevait pas de son pouvoir discrétionnaire étant donné que le conseil avait devant lui suffisamment d'éléments de preuve sur lesquels baser correctement sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 26619 Texte complet de la décision 26619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0084.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision A-0480.94 Texte complet de la décision A-0480.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en substituant ses propres conclusions de fait à celles du Conseil. La question de savoir si la juridiction du juge-arbitre l'autorise à intervenir dans les conclusions de fait du Conseil a été tranché dans ROBERTS. Nous ne trouvons aucune erreur de ce genre de la part du Conseil.


Décision 25075 Texte complet de la décision 25075

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0480.94


Décision A-0645.94 Texte complet de la décision A-0645.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil arbitral a conclu que le prestataire n'avait pas, selon la prépondérance des probabilités, montré qu'il était fondé à quitter son emploi. Le juge-arbitre, sans d'abord rendre une décision relativement à l'alinéa 80c), a substitué sa propre opinion des faits à celle du conseil. Ce faisant, il a commis une erreur de droit.


Décision 25797A Texte complet de la décision 25797A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0645.94


Décision A-0087.94 Texte complet de la décision A-0087.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Avant de tirer une nouvelle conclusion de faits, le juge-arbitre devait conclure que la décision du Conseil devait être annulée et être sujette à révision. Il a plutôt infirmé la décision du Conseil comme s'il s'agissait d'un appel et y a susbstitué ses propres conclusions basées sur ses observations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 23945 Texte complet de la décision 23945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0087.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 22912 Texte complet de la décision 22912

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0600.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
départ volontaire raisons personnelles logement

Décision A-0600.93 Texte complet de la décision A-0600.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Il est évident que le juge-arbitre a substitué son opinion à celle du Conseil. Il est également clair qu'il était habilité à le faire seulement s'il avait conclu que l'assuré avait démontré que la décision du Conseil avait été viciée par l'un des motifs énumérés aux al. 80a), b) et c) de la Loi. Le juge-arbitre a erré en substituant son inteprétation des faits à celle du Conseil. Que le départ ait été volontaire ou non, le Conseil avait devant lui les explications de la prestataire; il s'agissait ainsi d'une conclusion sur les faits qui s'offrait à lui sur la foi du dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
départ volontaire raisons personnelles logement

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre n'était pas fondé de mettre en cause les conclusions de fait du Conseil sans conclure au caractère absurde de la décision de celui-ci. Il n'a pas donné les raisons pour lesquelles il est arrivé à une conclusion de cette nature. Il a eu tort de substituer sa décision à celle du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-1463.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 21977 Texte complet de la décision 21977

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Avant d'annuler la décision d'un conseil arbitral, il faut s'assurer qu'il n'existe aucune preuve sur laquelle celui-ci aurait pu fonder sa décision, que le conseil arbitral n'a pas tenu compte d'une preuve pertinente et vraisemblable ou qu'il a rendu une décision absurde, en ce sens qu'aucun conseil arbitral raisonnable aurait pu tirer la même conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire

Décision 21690 Texte complet de la décision 21690

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

En ce qui concerne les erreurs de fait, je ne puis infirmer une décision du conseil arbitral pour ce motif, à moins que le conseil se soit appuyé sur une conclusion de fait erronée, « tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance ». Je suis incapable de conclure à une telle erreur de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 19043 Texte complet de la décision 19043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Un examen minutieux de la cause me permet d'affirmer que je n'en serais pas arriver à la même conclusion. Cela n'est toutefois pas suffisant pour annuler la décision du conseil. Le conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant de tirer cette conclusion. Dans de telles circonstances, je ne suis nullement autorisé à annuler sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision 18132 Texte complet de la décision 18132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Il s'agit d'un cas limite et j'aurais pu très bien rendre moi-même une autre décision en l'espèce. Cependant, le conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant de rendre une décision et a pu entendre le prestataire sans contrainte. Il était tout à fait en droit de tirer la conclusion à laquelle il en est arrivé.


Décision 16233 Texte complet de la décision 16233

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0128.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision A-0128.89 Texte complet de la décision A-0128.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

En matière de crédibilité et d'appréciation des faits, il n'appartient pas au juge-arbitre de se substituer au Conseil à moins qu'une conclusion de faits erronée ait été tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 17500 Texte complet de la décision 17500

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Je dois avouer que l'explication fournie par le prestataire m'a fait bonne impression et que, si j'avais eu à rendre une décision, il est fort possible que j'aurais tranché en sa faveur. Toutefois, le juge-arbitre n'est pas là pour entendre à nouveau les causes, mais pour revoir la décision rendue par le conseil. Je ne dois pas substituer mon opinion à celle du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 17269 Texte complet de la décision 17269

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil juge le prestataire disponible même s'il suit des cours. Même si un juge-arbitre en arrivait à une conclusion contraire, et même si la décision du conseil semble être en conflit avec une masse de précédents, il était de sa compétence de décider comme il l'a fait.


Décision 16535 Texte complet de la décision 16535

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Je ne crois pas que je serais parvenu à la même décision que le conseil, mais ce n'est pas sur cela que je dois fonder ma décision. Il y avait des preuves à partir desquelles le conseil aurait pu soit recevoir son appel, soit le rejeter. Vu l'existence de ces preuves, l'appel est rejeté.


Décision 16061 Texte complet de la décision 16061

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

L'affirmation du prestataire selon laquelle il était à la recherche de travail tout en suivant des cours à plein temps a été acceptée par le conseil. Je serais sans aucun doute parvenu à une conclusion différente. Néanmoins, je ne puis conclure que la décision rendue par le conseil avait quelque chose d'absurde ou de capricieux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
disponibilité champ d'application définition incapacité

Décision 15307 Texte complet de la décision 15307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil doit décider de la question de fait à savoir s'il y avait un conflit de travail. J'ai décidé d'accepter les faits tels qu'exposés par l'employeur. Il ne suffit pas que j'en sois arrivé à une conclusion différente, ce que j'aurais fait dans la présente affaire parce que la déclaration du prestataire est plus crédible.


Décision 15271 Texte complet de la décision 15271

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Je ne suis pas convaincu que le prestataire travaillait de fait dans l'immobilier avant le 2 mars, mais la question ne porte pas sur le fait de m'en convaincre. Il s'agissait d'une question de crédibilité pour le conseil. Le fait que j'aurais pu arriver à une conclusion différente est sans conséquence.


Décision 15270 Texte complet de la décision 15270

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La position d'un juge-arbitre ne consiste pas à revoir la preuve déposée devant le conseil et à déterminer s'il aurait eu une conclusion différente. Ce n'est pas son rôle de substituer son jugement à celui du conseil. Si le conseil a appuyé sa décision sur des preuves, celles-ci doivent rester valables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 15156 Texte complet de la décision 15156

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La conclusion de fait du conseil doit être maintenue à moins d'être absurde ou arbitraire. La question posée au juge-arbitre n'est pas de savoir si la Commission a eu raison, ou si le juge-arbitre pourrait avoir une conclusion différente de celle du conseil. Il ne s'agit pas d'une nouvelle audition.


Décision 14835 Texte complet de la décision 14835

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Cas limitrophe. Les faits dont disposait le conseil étaient tels que l'une ou l'autre conclusion aurait pu être formulée. Du moment que la conclusion n'est pas tirée de façon absurde ou arbitrale, le juge-arbitre ne peut intervenir, même s'il aurait pu, à partir des mêmes faits, formuler une conclusion différente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage double emploi à son compte

Décision 14248 Texte complet de la décision 14248

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La décision du conseil doit être maintenue à moins qu'il y ait des preuves sur lesquelles elle aurait pu être basée, une ignorance complète des preuves pertinentes ou une décision prise de façon absurde à l'effet qu'aucun conseil raisonnablement constitué en serait venu à la conclusion comme il l'a fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite dommages
conseil arbitral composition du conseil quorum

Décision 14076 Texte complet de la décision 14076

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La décision du conseil sur la disponibilité aurait pu aller dans un sens ou dans l'autre. Cas marginal. L'une ou l'autre décision aurait pu être parfaitement valide et exécutoire, et le juge-arbitre aurait pu la juger irréfutable. J'aurais très bien pu statuer en faveur du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 13894 Texte complet de la décision 13894

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Litige : participation au conflit. Je doute que j'en serais arrivé à la même conclusion que le conseil et il semble que d'autres conseils soient parvenus à des conclusions différentes relativement à la même situation. Je ne peux dire que la conclusion du conseil est absurde. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision 13135 Texte complet de la décision 13135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Les juges-arbitres n'ont pas le pouvoir de modifier les décisions des conseils arbitraux du simple fait qu'ils ne sont pas d'accord avec de telles décisions ou qu'ils seraient arrivés à des conclusions de fait différentes. Il ne fait aucun doute que je serais arrivé à une conclusion différente en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion minimum

Décision 12358 Texte complet de la décision 12358

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La question en jeu était la disponibilité de la prestataire alors qu'elle suivait un cours. Au cas où il y aurait quelque doute que ce soit, si j'avais siégé en qualité de membre du conseil arbitral, j'aurais, sans hésitation, rejeté l'appel de la prestataire. Mais ce ne sont pas là les critères qui s'appliquent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 12202 Texte complet de la décision 12202

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Appréciation de faits en cause. Il se pourrait fort bien qu'un autre conseil aurait donné gain de cause à la prestataire. J'admets qu'une conclusion contraire aurait été aussi inattaquable que celle-ci. D'une part ou de l'autre, je ne pourrais intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires

Décision 12107 Texte complet de la décision 12107

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le tribunal du juge-arbitre n'est pas une cour d'appel dans le sens traditionnel; c'est plutôt une cour de surveillance des décisions du conseil. Le juge-arbitre ne doit pas substituer son opinion à celle du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi délai raisonnable
disponibilité incompatibilités congé demandé
disponibilité restrictions genre de travail

Décision 11689 Texte complet de la décision 11689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Considérant la preuve que le conseil avait en main au moment où il a pris sa décision, et bien que j'aurais pu en arriver à une conclusion entièrement différente, je ne peux établir qu'il en est arrivé à ces conclusions de fait de façon perverse ou capricieuse.


Décision 11078 Texte complet de la décision 11078

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La décision du conseil n'est pas unanime et je ne serais pas nécessairement arrivé à la même conclusion que la majorité de ses membres. Toutefois, on ne peut avancer que la décision est absurde ou arbitraire. Il importe peu de savoir si j'en serais venu à la même conclusion.


Décision 10930 Texte complet de la décision 10930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Il s'agit ici d'une conclusion de fait tirée par le conseil: départ volontaire non justifié. Il n'est pas impossible que moi-même ou d'autres en auraient décidé différemment mais, selon l'art. 80, cette conclusion ne peut être renversée à moins d'être absurde.


Décision A-0103.84 Texte complet de la décision A-0103.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil a considéré comme un fait établi que le règlement net n'était pas un dédommagement pour perte de revenu mais pour atteinte à la réputation. Le juge-arbitre a erré en infirmant la décision du conseil et en rejetant en conséquence sa constatation de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision A-0439.83 Texte complet de la décision A-0439.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas substituer son opinion à celle du conseil pour décider si, en fait, l'assurée a été congédiée par suite de sa propre inconduite.


Décision A-1174.82 Texte complet de la décision A-1174.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Preuves fortement contradictoires pour établir si le prestataire a travaillé ou non. Le conseil a estimé qu'il avait travaillé et qu'il était de ce fait admissible aux prestations. Le juge-arbitre a refusé d'intervenir. Question de fait et de crédibilité. Le juge-arbitre n'a pas erré en n'intervenant pas dans la décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision A-0429.83 Texte complet de la décision A-0429.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne pouvait pas, quant à l'appréciation des faits [portant sur l'inconduite], substituer son propre avis à celui du conseil à moins d'une conclusion de fait erronée tirée de façon absurde ou arbitraire.


Décision A-0020.82 Texte complet de la décision A-0020.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Comme la formulation de l'art. 80 ressemble très étroitement à celle du par. 28(1) de la Loi sur la Cour fédérale, on peut puiser à même la jurisprudence entourant cette dernière. Il a été clairement établi que la Cour n'avait pas le droit de substituer son opinion sur les faits d'une cause à celle du tribunal. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
départ volontaire raisons personnelles retraite
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0074.81 Texte complet de la décision A-0074.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut, pour le seul motif qu'il diffère d'opinion, annuler la décision du conseil qui a jugé non valable le motif invoqué par l'assuré pour justifier le retard à formuler sa demande.


Décision A-0075.81 Texte complet de la décision A-0075.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut substituer sa propre opinion à celle du conseil sur la question de preuve de disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 26895 Texte complet de la décision 26895

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le Conseil devait évaluer la preuve présentée et a choisi celle de la prestataire plutôt que celle de l'employeur. Ce faisant, il s'est acquitté de la tâche qui lui incombait. Sa conclusion n'a pas été tirée de façon absurde ou arbitraire, compte tenu des éléments portés à sa connaissance.


Décision 26859 Texte complet de la décision 26859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le Conseil a accordé trop d'importance au témoignage de l'ami de l'assuré en concluant que l'assuré était prêt à quitter le cours qui coûte 3 500 $ pour chacune des 3 sessions. En l'absence de politque de remboursement, la décision du Conseil est abusive, étant appuyée sur la seule crédibilité de l'ami de l'assuré.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner
disponibilité cours frais engagés

Décision 23503 Texte complet de la décision 23503

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0728.93


Décision A-0728.93 Texte complet de la décision A-0728.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur qui permette notre intervention en jugeant, d'une part, que le Conseil arbitral a pris sa décision à la lumière de considérations non pertinentes et, d'autre part, que l'assurée n'a pas prouvé qu'elle était en chômage.


Décision A-0640.93 Texte complet de la décision A-0640.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le juge-arbitre a substitué sa propre appréciation des faits à celle du Conseil sans se demander si le dossier d'appel contenait les éléments de preuve pouvant appuyer la conclusion du Conseil et, sans d'abord déterminer que le Conseil avait erré en principe en tirant sa conclusion. Voir McCARTHY.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 23101 Texte complet de la décision 23101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0640.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 24013 Texte complet de la décision 24013

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0115.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision A-0115.94 Texte complet de la décision A-0115.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Il ressort de la décision du Conseil que l'opinion formée tant du côté majoritaire que minoritaire avait été exmaninée. La majorité aurait pu décider autrement, mais a choisi de ne pas accepter le motif de départ de l'assuré. La juge-arbitre ne pouvait substituer son opinion à celle de la majorité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le Conseil a rendu sa décision de façon absurde et arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il a omis d'indiquer pourquoi il n'admettait pas l'attestation médicale de la période d'incapacité ni le fait que le prestataire avait admis être incapable de travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
disponibilité champ d'application définition
disponibilité champ d'application définition incapacité

Décision 23769 Texte complet de la décision 23769

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Pas de preuve au dossier supportant la conclusion du Conseil que l'employeur détenait les payes de vacances dans une fiducie pour l'assuré. En l'absence d'une telle preuve, je considère arbitraire la conclusion de fait du Conseil. Ceci étant le cas, elle ne peut être maintenue.


Décision 21933 Texte complet de la décision 21933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

La preuve ne corrobore pas la conclusion selon laquelle la prestataire n'était pas disponible pendant toute la période, conclusion qui est carrément contredite par une autre pièce. Vu la demande de travail à temps plein que la prestataire a adressée à un employeur particulier, il est absurde de conclure que celle-ci n'était pas disponible pour travailler pendant toute la période.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition

Décision 19780 Texte complet de la décision 19780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Électricien qui partage son poste : neuf semaines de travail, suivies de neuf semaines de congé. Il a affirmé qu'il n'a pas cherché d'emploi. Par conséquent, la conclusion implicite du conseil arbitral, selon laquelle le prestataire avait prouvé sa disponibilité, est arbitraire et devrait être infirmée. (p._11)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
disponibilité incompatibilités partage des tâches
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 17461 Texte complet de la décision 17461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Serveuse dans un bar qui quitte lorsqu'on lui demande moins de décence dans son habillement. Justifiée de quitter selon le conseil en vertu de la Charte. Conclusion absurde puisqu'elle a continué à travailler 8 heures par semaine au même endroit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience
départ volontaire champ d'application réduction des heures

Décision 17352 Texte complet de la décision 17352

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le conseil a conclu que les possibilités d'emploi étaient indûment limitées et le taux de salaire demandé non réaliste. Or il n'y a rien au dossier au soutien de cette constatation de faits laquelle m'apparaît, en conséquence, tenir de l'arbitraire.


Décision S-0512.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Ce projet de règlement n'a jamais été ratifié et a été suivi d'un lock-out jusqu'à ce que les parties ratifient la nouvelle convention. Il est manifestement absurde de dire, comme l'a fait le Conseil, que le projet de règlement a mis fin au conflit. Requête en pourvoi rejetée par la CS.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 14671 Texte complet de la décision 14671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0148.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision A-0148.88 Texte complet de la décision A-0148.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Juge-arbitre justifié d'intervenir, étant absurde la constatation de faits du Conseil selon laquelle le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision A-0770.87 Texte complet de la décision A-0770.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le juge-arbitre a décidé que la décision du Conseil était absurde et arbitraire. Puisqu'il y avait manifestement des éléments de preuve qui étayaient la conclusion du Conseil, le juge-arbitre ne pouvait, sous l'al. 80c), y substituer son jugement, pas plus que cette cour sous 28(1)c).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 14045 Texte complet de la décision 14045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0770.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 12814 Texte complet de la décision 12814

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le fait que le conseil arbitral fonde sa décision sur une conclusion de fait erronée n'est pas un motif suffisant. Il peut le faire, aux termes de la loi, sans impunité. Pour être annulée, la conclusion doit être tirée de façon absurde ou abritraire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité cours
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion

Décision A-0770.85 Texte complet de la décision A-0770.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Une mauvaise interprétation des faits par un conseil ne justifie pas nécessairement un appel. Une constatation de fait erronée suffit seulement si elle est faite de façon absurde ou arbitraire, a dit le juge-arbitre [p. 7]. Il n'y a aucune raison qui permettrait à la Cour d'intervenir adéquatement dans une décision du juge-arbitre.


Décision 11836 Texte complet de la décision 11836

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0186.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0825.85 Texte complet de la décision A-0825.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Décider de la date de fin d'un cours, c'est une question de fait. Aux termes de 80c), le juge-arbitre ne pouvait pas réviser cette conclusion sauf si elle était erronée, absurde ou arbitraire. Rien en ce sens au dossier [ne pouvait donc pas intervenir].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision A-0186.86 Texte complet de la décision A-0186.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut réviser une conclusion de fait d'un Conseil à moins qu'elle ne soit absurde ou arbitraire. Or, il est évident que même si les conclusions de fait peuvent être discutées, on ne peut affirmer qu'elles sont erronées, encore moins absurdes ou arbitraires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 11324 Texte complet de la décision 11324

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0825.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision A-1203.84 Texte complet de la décision A-1203.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le dossier comportait des éléments pouvant raisonnablement conduire le conseil à de telles conclusions de faits; qu'elles fussent théoriquement bien fondées ou non, une lecture différente qu'on aurait pu en faire n'autorisait pas le juge-arbitre à se substituer à lui. [p. 21]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
rémunération indemnités de départ définition

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Nous ne pouvons infirmer une constatation de fait même si elle va à l'encontre du poids de la preuve. Le critère approprié est de savoir s'il y avait une preuve sur laquelle le conseil pouvait avoir fondé sa décision comme il l'a fait ou s'il a commis une erreur de principe. [p. 5-6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-0020.82 Texte complet de la décision A-0020.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le juge-arbitre aurait renversé la décision du conseil simplement parce que la CEIC n'en a pas appelé de décisions rendues par d'autres conseils. Ces décisions ont été rendues par des conseils constitués différemment sur des faits particuliers portés à leur connaissance. Rien ne permet de conclure que la décision a été prise arbitrairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
départ volontaire raisons personnelles retraite
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0258.81 Texte complet de la décision A-0258.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

C'est la constatation de fait du conseil qui est remise en question. Ce genre d'attaque est inadmissible lorsqu'elle repose sur de simples suppositions, conjectures ou possibilités et lorsqu'il n'y a pas de preuve explicite [p. 7] selon le juge-arbitre. L'application de l'art. 28 est rejetée pour les raisons énoncées par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage

Décision A-0452.81 Texte complet de la décision A-0452.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Puisque l'assuré a poursuivi l'employeur à cause d'atteinte à la réputation et qu'il a touché 2000$ pour annuler le grief et non comme salaire, cette somme n'a pas valeur de rémunération selon le juge. Conclusion arbitraire qui ne peut être raisonnablement tirée du dossier selon la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision A-0248.01 Texte complet de la décision A-0248.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La preuve de l'inconduite constitue d'abord une question de fait relevant de l'ensemble du dossier et incluant les témoignages à l'audience. L'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète sur les faits par le juge-arbitre. La Cour a conclu que le dossier, ainsi constitué, ne lui permettait pas d'intervenir sur une conclusion de faits et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée sommairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision

Décision A-0500.01 Texte complet de la décision A-0500.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

A-t-on porté atteinte au droit de justice naturelle du prestataire en raison d’un très long délai (plus de 3 ans) pour entendre cet appel ? Le juge-arbitre n’a pas indiqué le principe de droit sur lequel repose sa conclusion qu’il y a eu déni de justice naturelle. La CAF indique que le prestataire doit démontrer que le délai était insupportable au point d’en être abusif et d’entacher les procédures. Jugé qu’aucun élément de preuve ne justifie l’octroi d’une réparation fondée sur les principes applicables en droit administratif.


Décision A-0506.01 Texte complet de la décision A-0506.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Aucune preuve n'a été présentée au juge-arbitre justifiant la décision qu'il a prise. La Cour conclut qu'il n'y a eu aucune erreur factuelle ou erreur de droit justifiant une telle intervention. La demande de révision judiciaire a été rejetée sommairement.


Décision 40641D Texte complet de la décision 40641D

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0500.01


Décision 50988 Texte complet de la décision 50988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0248.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision

Décision 50047 Texte complet de la décision 50047

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0506.01


Décision A-0130.96 Texte complet de la décision A-0130.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Citant Joseph (A-636-85), Langlois (A-94-95), Choinière (A-471-95) et Fakhari (A-732-95), la CAF statue qu'il n'est pas suffisant, pour démontrer l'inconduite et le lien entre cette inconduite et l'emploi, de faire état du dépôt d'allégations de nature criminelle non encore prouvées au moment de la cessation d'emploi et de s'en remettre, sans autre vérification, aux spéculations de l'employeur. On ne peut pas laisser la Commission et, après cela, le c.a. et le j.a. se satisfaire de la seule version des faits, non vérifiée, de l'employeur à l'égard d'agissements qui ne sont, au moment où l'employeur prend sa décision, qu'allégations non prouvées. La Commission pourra se décharger de son fardeau plus facilement si l'employeur a pris sa décision après la tenue de l'enquête préliminaire et, a fortiori, s'il l'a prise après le procès.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
inconduite infractions criminelles
inconduite preuve

Décision A-0732.95 Texte complet de la décision A-0732.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

S'appuyant sur le jugement Jewell (A-236-94), le j.a. a conclu que l'omission par le prestataire de dire la vérité constituait une inconduite. La CAF était d'avis que le jugement Jewell ne reflétait pas exactement la jurisprudence qui s'était développée autour du concept d'inconduite et qu'il ne pouvait plus être considéré comme ayant valeur de précédent. L'appréciation subjective par un employeur du type d'inconduite qui justifie le renvoi pour juste cause ne saurait être considérée comme liant le conseil arbitral. La CAF n'a pas cru que le simple fait pour un employeur d'être convaincu que la conduite en question est une inconduite et que c'était là le motif de la cessation de l'emploi satisfasse au fardeau de la preuve qui incombe à la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté
inconduite preuve

Décision 26973 Texte complet de la décision 26973

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0133.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification harcèlement généralités

Décision A-0133.95 Texte complet de la décision A-0133.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Les membres majoritaires du Conseil ont jugé en fonction de la preuve telle qu'elle avait été apportée devant eux et les notes du membre dissident en témoignent suffisamment bien. La Cour a déterminé que le juge-arbitre n'était pas en mesure de contester leur conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification harcèlement généralités

Décision A-0190.95 Texte complet de la décision A-0190.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Les conclusions du conseil arbitral portent sur la crédibilité. Il avait une occasion unique d'entendre les explications du prestataire et d'en évaluer la crédibilité. À moins que le conseil ait erré au sens de l'art. 80 de la Loi, un juge-arbitre ne devrait pas intervenir dans le processus d'appel. La CAF n'a pas modifié la décision du juge-arbitre.


Décision 27031 Texte complet de la décision 27031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0190.95


Décision 31899 Texte complet de la décision 31899

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0130.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
inconduite infractions criminelles
inconduite preuve

Décision A-0084.95 Texte complet de la décision A-0084.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Dans sa décision d'infirmer la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre n'a fait mention d'aucune erreur ouvrant droit à révision. Il n'était simplement pas d'accord avec la décision rendue par le conseil arbitral sur les faits, ce qui ne relevait pas de son pouvoir discrétionnaire étant donné que le conseil avait devant lui suffisamment d'éléments de preuve sur lesquels baser correctement sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 26619 Texte complet de la décision 26619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0084.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0509.94 Texte complet de la décision A-0509.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a infirmé cette conclusion (fondée sur la crédibilité relativement à une cause pour renvoi injustifié et un retard de 3 ans), conclusion mixte de droit et de fait, sans donner d'indication selon laquelle le conseil arbitral avait commis une erreur de droit. Ce faisant, il a commis une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement

Décision A-0087.94 Texte complet de la décision A-0087.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit en omettant de déterminer si l'erreur reprochée au Conseil était sujette à révision. Il aurait dû voir si, à la lumière de la preuve devant lui, le Conseil pouvait raisonnablement conclure comme il l'a fait et ce, même si lui aurait pu en venir à une autre conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 23945 Texte complet de la décision 23945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0087.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0085.94 Texte complet de la décision A-0085.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

L'appel est accueilli, la décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire lui est renvoyée pour qu'il en décide sur la base que la décision du Conseil n'était pas viciée par une erreur du genre prévu à l'article 80 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi convenable définition

Décision 23944 Texte complet de la décision 23944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0085.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi convenable définition

Décision A-0023.94 Texte complet de la décision A-0023.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil; en effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur, il ne peut modifier la décision du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 23731 Texte complet de la décision 23731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0023.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 22114 Texte complet de la décision 22114

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-1669.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision A-1669.92 Texte complet de la décision A-1669.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La décision du Conseil n'était entachée d'aucune erreur de droit et n'était, au dire même du juge-arbitre, ni arbitraire, ni absurde. La décision du juge-arbitre doit donc être cassée et l'affaire examinée à nouveau en tenant pour acquis que la décision du Conseil était bien fondée en fait et en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision A-0018.93 Texte complet de la décision A-0018.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il ne pouvait être affirmé que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en rendant sa décision. Il s'ensuit que le Juge en chef ne pouvait pas, sans excéder sa compétence, mettre de côté la décision du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve

Décision 12129 Texte complet de la décision 12129

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0707.86


Décision A-0707.86 Texte complet de la décision A-0707.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Selon le Conseil, 8 employés sur 10 avaient été rappelés, donc fin de la grève. D'après le juge-arbitre, c'était 8 employés sur 18. La preuve n'indique pas qu'il y avait erreur du genre de 80c) permettant l'intervention du juge-arbitre.


Décision A-0766.85 Texte complet de la décision A-0766.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre avait renversé la décision du Conseil, étant d'avis que le retard de l'assuré à formuler sa demande n'était pas justifié en totalité. Jugé que la décision du Conseil n'était ni entachée d'une erreur de droit ni fondée sur une constatation de faits erronée et arbitraire.


Décision 11169 Texte complet de la décision 11169

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0766.85


Décision 11210 Texte complet de la décision 11210

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il a été clairement établi qu'il fallait interpréter de façon rigoureuse l'art. 80 et qu'un juge-arbitre ne doit pas modifier la décision du conseil, sauf s'il est clair qu'elle contrevient à l'une des dispositions de cet article.


Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La CEIC a tendance à soutenir que les pouvoirs du juge-arbitre en vertu de l'art. 80 sont semblables à ceux de la Cour fédérale, aux termes de l'art. 28. Il ne faut pas oublier que dans la Loi sur la Cour fédérale, il n'y a rien de comparable aux art. 78, 81 et 86. Pouvoirs établis en fonction du contexte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il y a trois conditions préalables au par. 80c) : a) conclusion de fait erronée; b) tirée de façon absurde ou arbitraire, ou sans égard aux éléments de preuve; c) la décision doit reposer sur la constation erronée. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-1239.82 Texte complet de la décision A-1239.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, l'assuré était en chômage même s'il travaillait la semaine entière au nouveau poste d'essence de son frère, le faisant en soirée sans rémunération aucune espérant se créer un emploi. Jugement renversé, la décision du conseil n'étant entachée d'aucune des erreurs de l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Lorsqu'il y a appel d'une décision du conseil, le juge-arbitre est tenu de la traiter selon les motifs prescrits par l'art. 80. Il ne peut pas simplement substituer sa décision à celle du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation période d'inadm. en cause rémunération

Décision A-0548.83 Texte complet de la décision A-0548.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre a substitué son opinion à celle du conseil quant à savoir [s'il y avait eu changement de tâches pouvant] justifier le départ volontaire. Il a donc excédé le pouvoir que lui confère l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale voies de recours calcul du délai
juge-arbitre jugement par écrit nécessité

Décision A-0813.82 Texte complet de la décision A-0813.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a ré-évalué les motifs de retard et renversé l'appréciation des faits aux fins d'accorder l'antidate. Le juge-arbitre ne peut infirmer la décision d'un conseil que s'il y trouve l'une des erreurs décrites à l'art. 80.


Décision A-0852.82 Texte complet de la décision A-0852.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre était d'avis que le conseil avait fait preuve d'une sévérité excessive en refusant l'antidate, l'assuré ayant agi raisonnablement. Jugement renversé du fait que le juge-arbitre ne peut intervenir que si le conseil a commis l'une des erreurs décrites à l'art. 80.


Décision A-0720.81 Texte complet de la décision A-0720.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a renversé la décision du conseil après avoir fait témoigner l'assuré et évalué sa crédibilité. Cause renvoyée au juge du fait qu'il ne peut infirmer la décision d'un conseil que si celle-ci est entachée d'une des erreurs mentionées à l'art. 80.


Décision A-0547.81 Texte complet de la décision A-0547.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut faire droit à un appel à l'encontre d'une décision d'un conseil que dans le cas où la décision du conseil est viciée par l'une ou l'autre des erreurs mentionnées à l'art. 80.


Décision A-0636.81 Texte complet de la décision A-0636.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut faire droit à un appel à l'encontre d'une décision d'un conseil que pour l'un des motifs énumérés à l'art. 80.


Décision A-0437.81 Texte complet de la décision A-0437.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Décision cassée et affaire retournée au juge-arbitre. La décision du conseil ne peut être infirmée que dans les cas où elle est viciée par une des erreurs décrites à l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger

Décision A-0453.81 Texte complet de la décision A-0453.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut faire droit à l'appel que dans les cas où la décision du conseil est visée par une des erreurs mentionnées à l'art. 80.


Décision A-0357.81 Texte complet de la décision A-0357.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas, en ce qui concerne le départ volontaire sans justification, substituer son opinion à celle du conseil à moins que la décision du conseil ne soit viciée par l'une des erreurs décrites à l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision A-0768.80 Texte complet de la décision A-0768.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La décision est cassée et l'affaire retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis qu'il ne peut faire droit à l'appel que pour l'un des motifs énumérés à l'art. 80.


Décision A-0454.02 Texte complet de la décision A-0454.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

La Commission n'a présenté qu'une carte de déclaration pour chaque demande de prestations au dossier d'appel prétendant que le conseil arbitral et le juge-arbitre pourraient considérer que toutes les autres cartes étaient similaires. À une nouvelle audience devant un nouveau conseil arbitral la Commission a versé toutes les cartes de déclaration au dossier. La Cour d'appel fédérale estime qu'il serait injuste de retourner une question à un conseil arbitral afin qu'une partie puisse verser au dossier de nouvelles preuves qui auraient pu être versées auparavant. Le fait de retenir des preuves intentionnellement ou accidentellement ne justifie pas la demande d'une nouvelle audience.


Décision 53434 Texte complet de la décision 53434

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0454.02


Décision A-0586.98 Texte complet de la décision A-0586.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Le deuxième c.a. n'était pas lié par la décision du c.a. antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième c.a. contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme il l'a fait sans commettre d'erreur de principe. Jugé par la CAF que le j.a. n'avait pas erré en n'intervenant pas dans la décision du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 41785 Texte complet de la décision 41785

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0586.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 37863 Texte complet de la décision 37863

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Une audience devant le juge-arbitre n'est pas une nouvelle audience, mais une audience d'appel; le juge-arbitre ne peut pas substituer ses opinions à celles des membres du conseil sur des questions de fait. Qu'il soit d'accord ou non, il doit accepter la décision du conseil pour autant que celle-ci soit fondée sur des éléments de preuve suffisants.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 35066 Texte complet de la décision 35066

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'« appel » devant un juge-arbitre est semblable à une demande d'examen judiciaire. Ce n'est pas un procès de novo; l'« appel » permet plutôt au juge-arbitre de rendre la décision qu'aurait dû rendre le conseil arbitral. La CAF a récemment confirmé ces pouvoirs dans Morin (A-453-95).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation champ d'application longueur du retard

Décision A-0600.93 Texte complet de la décision A-0600.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Dans ROBERTS et TAYLOR, la cour a statué qu'un appel au juge-arbitre n'est pas un appel dans le sens habituel ou un appel de novo, mais une procédure en contrôle judiciaire. La question est de savoir si selon la preuve au dossier le Conseil pouvait décider comme il l'a fait, sans erreur de principe.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles logement
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 22912 Texte complet de la décision 22912

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Référez à: A-0600.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles logement
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 22053 Texte complet de la décision 22053

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Les auditions d'appels devant les juges-arbitres ne sont pas des auditions de novo. Même si j'avais été persuadé que je serais arrivé à la conclusion de fait contraire, et que c'est probablement ce qui se serait produit, cela ne m'autorise pas à annuler la conclusion de fait du conseil arbitral lorsqu'il existe des preuves raisonnables pour l'appuyer.


Décision 21029 Texte complet de la décision 21029

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Principe bien établi : l'audition d'un juge-arbitre n'est pas une nouvelle audition, de sorte qu'un juge-arbitre devrait être très peu disposé à infirmer la décision d'un conseil arbitral, fondée sur une conclusion de fait, même s'il est convaincu qu'il aurait pu tirer la conclusion contraire.


Décision 20371 Texte complet de la décision 20371

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'audition d'un appel devant un juge-arbitre n'est pas une nouvelle audition. Il faut qu'un juge-arbitre n'ait absolument aucune hésitation pour infirmer une décision fondée sur une conclusion de fait raisonnablement étayée d'une preuve. Même s'il est possible que j'aie été porté à rendre une décision différente, ce motif n'est pas valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0681.90 Texte complet de la décision A-0681.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Lettre reçue de l'employeur après la décision du Conseil; le juge-arbitre s'en sert pour accorder la cause. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à agir ainsi. Non une procédure «de novo»; il s'agissait d'un appel. Les art. 80 et 81 n'autorisent pas le juge-arbitre à admettre une nouvelle preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire charte
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 14246A Texte complet de la décision 14246A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Référez à: A-0681.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire charte
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 18020 Texte complet de la décision 18020

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Je tiens à souligner qu'une audience devant le juge-arbitre n'est pas une réaudition de l'affaire. Les pouvoirs du juge-arbitre sont précisés à l'art. 80 de la Loi. Ce sont les membres des conseils arbitraux qui enquêtent sur les faits et qui sont le mieux en mesure d'évaluer la crédibilité.


Décision 16179 Texte complet de la décision 16179

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Le procureur voulait faire entendre des témoins pour confirmer la crédibilité de l'assuré. Non un procès de novo. La conclusion absurde ou arbitraire doit être tirée des documents au dossier. Le juge n'a pas à substituer son opinion à celle du conseil en matière de crédibilité.


Décision 12992 Texte complet de la décision 12992

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Il a souvent été établi que l'audience devant le juge-arbitre n'est pas une nouvelle audience et que la décision du juge-arbitre doit être fondée sur les conclusions tirées par le conseil arbitral d'après les éléments de preuve portés à sa connaissance. Il n'est pas indiqué de renvoyer l'affaire au conseil arbitral en vue de nouveaux éléments de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Il est établi hors de tout doute et incontestablement qu'un appel interjeté devant un juge-arbitre n'est pas considéré comme un procès de novo dans le cadre duquel il faut réentendre toute l'affaire. [p. 9]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif

Décision 12162 Texte complet de la décision 12162

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Je suis entièrement d'accord avec cette interprétation de la loi : en qualité de juge-arbitre, on ne doit pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, reprendre l'affaire lorsque la question est essentiellement une question de fait.


Décision 12149 Texte complet de la décision 12149

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Attendu qu'il ne s'agit pas ici d'un nouveau procès, il n'est pas question d'entendre de nouveau un prestataire pour lui permettre de réajuster son tir.


Décision 11988 Texte complet de la décision 11988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Les mémoires écrits d'un employeur ne sont considérés comme un argument qu'en fonction de l'information dont dispose le conseil. Un appel à un juge-arbitre n'est pas un nouveau procès et ne permet pas la présentation de preuves supplémentaires.


Décision 11557 Texte complet de la décision 11557

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'un nouveau procès mais plutôt de la détermination de la conduite de l'audience devant le conseil. Un juge-arbitre n'est pas dans les souliers du conseil. La crédibilité et les faits constituent un droit exclusif du conseil.


Décision 11265 Texte complet de la décision 11265

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'audition par un juge-arbitre ne constitue pas un nouveau jugement et la décision rendue par le conseil sur une question de fait ne peut être infirmée que si elle a été rendue de façon absurde ou arbitraire, ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.


Décision 10995 Texte complet de la décision 10995

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'art. 80 ne prévoit pas qu'un nouveau jugement puisse être rendu par un juge qui réentendrait toute la preuve pour rendre sa propre décision. Pour que l'appelant ait gain de cause, il faut que le conseil en soit venu à une conclusion absurde ou arbitraire ou n'ait pas tenu compte des éléments.


Décision 10889 Texte complet de la décision 10889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Désirait témoigner sous serment devant le juge-arbitre. L'art. 80 ne prévoit pas un nouveau procès, mais un appel. C'est le conseil, non le juge, qui évalue la crédibilité. S'il y avait de nouvelles preuves depuis l'audience, je les entendrais ou renverrais la cause au conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
semaines de chômage ministre du culte
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Même si l'art. 80 renferme le mot « appel », l'essence des attributions du juge-arbitre est semblable à celle de cette Cour. Les délibérations devant le juge-arbitre ne sont pas un appel dans le sens habituel du terme, mais une révision limitée. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-0737.97 Texte complet de la décision A-0737.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Lorsqu'il annule la décision d'un c.a., même si le j.a. a le pouvoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue, il ne doit le faire que lorsque la preuve au dossier est suffisamment claire et qu'elle ne prête pas à interprétation et appréciations subjectives.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0823.97 Texte complet de la décision A-0823.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le j.a. est d'avis qu'il est impossible de déterminer si la Commission a exercé sa discrétion de façon judiciaire et que les preuves au dossier démontrant des circonstances atténuantes sont suffisantes pour retourner le dossier au c.a. La CAF statue que l'analyse fort sommaire mais suffisante du c.a. démontre que ce dernier a vérifié à la fois l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission et l'opportunité de réduire la pénalité. Dossier n'a pas lieu d'être retourné au c.a. et décision du j.a. renversée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 40214 Texte complet de la décision 40214

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Les prestataires ont admis les faits allégués comme justification pour leur congédiement. JA a conclu, qu’en ignorant ces faits, CA est allé à l’encontre de la jurisprudence et que leur interprétation de celle-ci fut erronée en droit et sur les faits, fut tirée de façon absurde ou arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à leur connaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 33033 Texte complet de la décision 33033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le c.a. ne semble pas avoir été attentif aux allégations sérieuses énoncées par l'employeur. Sa décision semble miser uniquement sur le témoignage du prestataire. Le c.a. pouvait écarter la preuve documentaire mais devait exprimer les motifs pour lesquels cette preuve devait être écartée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement

Décision 25917 Texte complet de la décision 25917

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Un Conseil n'est pas obligé de mentionner tous les éléments de preuve portés à sa connaissance. Il suffit que sa décision reflète le fait qu'il a tenu compte de tous les éléments concernant le litige en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le Conseil a rendu sa décision de façon absurde et arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il a omis d'indiquer pourquoi il n'admettait pas l'attestation médicale de la période d'incapacité ni le fait que le prestataire avait admis être incapable de travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition
disponibilité champ d'application définition incapacité
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 24943 Texte complet de la décision 24943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

CUB 19867. Rien dans la décision du Conseil n'indique que ce dernier ait accordé la moindre considération à la preuve soumise par l'employeur. Je dois donc écarté la décision du Conseil, car il appert que ce dernier a pris sa décision sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.


Décision A-0582.93 Texte complet de la décision A-0582.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Ce dernier point (décision du juge-arbitre basée sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance) est bien fondé. La décision du juge-arbitre déduit du règlement les frais de déménagement, un élément dont il n'est pas fait mention dans la réclamation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 22877 Texte complet de la décision 22877

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Référez à: A-0582.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 21875 Texte complet de la décision 21875

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Référez à: A-1467.92


Décision A-1467.92 Texte complet de la décision A-1467.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

La CEIC elle-même a admis que les déclarations en question avaient été réfutées par les témoignages devant le Conseil. Le Conseil a peut-être eu tort de décider comme il l'a fait, mais il n'a certainement pas ignoré les déclarations écrites en décidant d'ajouter plus de foi aux témoignages entendus.


Décision 23208 Texte complet de la décision 23208

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Il appert que le conseil arbitral a uniquement fondé sa décision sur le témoignage rendu par le prestataire lors de sa comparution devant lui. À mon avis, le fait d'ignorer la preuve documentaire qui lui a été soumise préalablement à l'audition constitue une erreur de droit.


Décision 22777 Texte complet de la décision 22777

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Affidavit précisant sa disponibilité présenté au Conseil. Le Conseil n'a pas fait état de l'affidavit de la prestataire et ne s'est pas prononcé sur cet élément de preuve. J'en conclus donc qu'il a fondé sa décision sur une conclusion de fait tirée sans tenir compte des éléments portées à sa connaissance.


Décision 21528 Texte complet de la décision 21528

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le Conseil n'a pas tenu compte d'une déclaration signée par l'assuré affirmant qu'il tenait la ferme pour principal moyen de subsistance et qu'il y travaillait à plein temps; le Conseil a accepté sa déclaration lors de l'audience téléphonique sans tenir compte du fait qu'il n'avait pas travaillé ailleurs pendant l'été.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 21401 Texte complet de la décision 21401

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le Conseil a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments dont il était saisi. Même si l'assurée a, constamment et sans être contredite, affirmé le contraire, le Conseil a affirmé qu'elle n'avait jamais discuté du problème avec son superviseur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 19867 Texte complet de la décision 19867

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Même s'il n'est pas nécessaire qu'un conseil arbitral prenne en considération, dans le compte rendu de sa décision, chaque élément de preuve porté à sa connaissance, il est contraire aux règles, lorsque la preuve est directement contradictoire, de ne pas indiquer qu'il a au moins tenu compte de chaque élément, ne serait-ce que pour le rejeter.


Décision 18671 Texte complet de la décision 18671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Plusieurs documents au dossier tel le bail et un document du protonotaire attestent de la participation de l'assuré dans la compagnie. En accordant plus de valeur à un témoignage contredisant ceci, le conseil n'a pas tenu compte des éléments portés à saconnaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 16177 Texte complet de la décision 16177

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Référez à: A-0078.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
conseil arbitral audition enregistrement

Décision A-0078.89 Texte complet de la décision A-0078.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

La preuve documentaire démontre que l'assuré a exploité d'une façon continue une entreprise commerciale. Le Conseil n'en fait pas mention et accepte une seule déclaration: l'assuré n'a jamais eu l'intention d'exploiter une entreprise. Le juge était autorisé d'intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 17150 Texte complet de la décision 17150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le conseil note qu'il existe de nouveaux éléments de preuve, mais ne dit pas s'il accepte ou refuse ces éléments. Aucune conclusion quant à la crédibilité de la déclaration signée et au poids qu'il convient d'y accorder. Il est donc possible que le conseil n'est pas tenu compte de cette déclaration.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

Décision 12359A Texte complet de la décision 12359A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

La prestataire a présenté des preuves selon lesquelles elle avait fait des demandes d'emploi dans la région de Grand Falls. Le conseil arbitral a estimé que la disponibilité de la prestataire était limitée à Botwood et Bishops Falls. Cette conclusion a été tirée sans égard aux éléments de preuve portés à la connaissance du conseil arbitral.


Décision A-0568.79 Texte complet de la décision A-0568.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Rien dans la preuve ne montre qu'il y avait des modalités spéciales de financement permettant aux employés de ne pas contribuer à une grève déclenchée à leur détriment. Erreur de droit puisque la décision du juge est fondée sur cette conclusion, sans égard à la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0131.90 Texte complet de la décision A-0131.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

L'avis d'appel peut, comme toute autre pièce de procédure, être amendé. Pourvu que les principes de justice naturelle sont respectés et que l'intimé n'est pas pris par surprise, le juge-arbitre doit permettre à l'appelant de soulever même des questions qui ne sont pas mentionnées dans l'avis. Le juge-arbitre a rejeté l'appel de la CEIC au seul motif que l'avis d'appel était fondé sur l'al. 80 b) alors que, d'après le juge, l'appel était fondé sur l'al. 80 c). Il a fait erreur en prenant pour acquis qu'un appelant ne peut jamais invoquer d'autres motifs par la suite.


Décision 17800 Texte complet de la décision 17800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

Référez à: A-0131.90


Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

Les art. 80 et 81 doivent être lus conjointement, non isolément. Ils devraient être interprétés de façon globale et dans un but de redressement. Une fois établi le motif d'appel, le juge-arbitre peut décider de toute question de droit ou de fait nécessaire pour juger l'appel. [p. 12]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision A-0381.85 Texte complet de la décision A-0381.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

Dès que le juge-arbitre conclut à bon droit que le Conseil a commis une erreur de droit, la question de savoir si le Conseil avait devant lui des éléments de preuve lui permettant d'en arriver à la conclusion à laquelle il est arrivé ne se pose plus.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
inconduite intoxication
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

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