| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Pas de preuve au dossier supportant la conclusion du Conseil que l'employeur détenait les payes de vacances dans une fiducie pour l'assuré. En l'absence d'une telle preuve, je considère arbitraire la conclusion de fait du Conseil. Ceci étant le cas, elle ne peut être maintenue.
