| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
Sommaire:
Selon le juge-arbitre une part des dommages-intérêts a été versé pour déménager l'assuré après son renvoi. La réclamation n'y faisait aucune mention. Un montant payé par l'intimé pour régler une action ne peut être présumé en règlement de réclamations différentes de celles alléguées dans l'action.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
sans tenir compte des éléments |
|
Sommaire:
Ce dernier point (décision du juge-arbitre basée sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance) est bien fondé. La décision du juge-arbitre déduit du règlement les frais de déménagement, un élément dont il n'est pas fait mention dans la réclamation.
