| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
dommages |
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Sommaire:
Le prestataire a délibérément manipulé l'imprimante à cartes de crédit à la station service. Exclusion de quatre semaines appropriée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
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Sommaire:
Question : inconduite. Le prestataire invoque le conflit d'intérêt par un conseil de deux personnes qui peut favoriser la direction puisque le représentant du syndicat s'est retiré. Le prestataire a accepté une audience devant un conseil de deux membres et il ne peut maintenant se plaindre sans une certaine preuve de partialité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
La décision du conseil doit être maintenue à moins qu'il y ait des preuves sur lesquelles elle aurait pu être basée, une ignorance complète des preuves pertinentes ou une décision prise de façon absurde à l'effet qu'aucun conseil raisonnablement constitué en serait venu à la conclusion comme il l'a fait.
