| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Le fait que la Commission n'ait pas les moyens d'assujettir tous les prestataires à ce fardeau [al. 14a)] de façon quotidienne ne change pas ces dispositions. L'excès de vitesse sur la voirie par les conducteurs d'autos n'est pas une défense.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Appréciation de faits en cause. Il se pourrait fort bien qu'un autre conseil aurait donné gain de cause à la prestataire. J'admets qu'une conclusion contraire aurait été aussi inattaquable que celle-ci. D'une part ou de l'autre, je ne pourrais intervenir.
