| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre a erré en droit en omettant de déterminer si l'erreur reprochée au Conseil était sujette à révision. Il aurait dû voir si, à la lumière de la preuve devant lui, le Conseil pouvait raisonnablement conclure comme il l'a fait et ce, même si lui aurait pu en venir à une autre conclusion.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Avant de tirer une nouvelle conclusion de faits, le juge-arbitre devait conclure que la décision du Conseil devait être annulée et être sujette à révision. Il a plutôt infirmé la décision du Conseil comme s'il s'agissait d'un appel et y a susbstitué ses propres conclusions basées sur ses observations.
