| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le juge-arbitre a erré en substituant ses propres conclusions de fait à celles du Conseil. La question de savoir si la juridiction du juge-arbitre l'autorise à intervenir dans les conclusions de fait du Conseil a été tranché dans ROBERTS. Nous ne trouvons aucune erreur de ce genre de la part du Conseil.
