Décision A-0255.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0255.95 Ratté Luc  Federal  Français 1996-01-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  27279 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

La question (sciemment ou non) en était une de fait et l'arbitre ne pouvait intervenir que dans l'hypothèse où la réponse du Conseil lui paraissait avoir été "tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance".


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

La question (sciemment ou non) en était une de fait et l'arbitre ne pouvait intervenir que dans l'hypothèse où la réponse du Conseil lui paraissait avoir été "tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance".


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