Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Considérant la preuve que le conseil avait en main au moment où il a pris sa décision, et bien que j'aurais pu en arriver à une conclusion entièrement différente, je ne peux établir qu'il en est arrivé à ces conclusions de fait de façon perverse ou capricieuse.