Décision 11689

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11689   Addy  Anglais 1986-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

Considérant la preuve que le conseil avait en main au moment où il a pris sa décision, et bien que j'aurais pu en arriver à une conclusion entièrement différente, je ne peux établir qu'il en est arrivé à ces conclusions de fait de façon perverse ou capricieuse.


Date de modification :