| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
sans tenir compte des éléments |
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Sommaire:
Le Conseil a rendu sa décision de façon absurde et arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il a omis d'indiquer pourquoi il n'admettait pas l'attestation médicale de la période d'incapacité ni le fait que le prestataire avait admis être incapable de travailler.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
définition |
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Sommaire:
La disponibilité est le désir d'accepter sur le champ toute offre d'emploi dans son domaine en ayant recours à un moyen de transport disponible, sans exiger rien de plus que ce qui est convenable dans le cadre de la loi en ce qui concerne le genre de travail, la rémunération et les heures.
Afin de faire preuve de disponibilité, les prestataires doivent démontrer qu'ils sont prêts à travailler et désireux d'accepter tout emploi pour lequel ils possèdent les aptitudes et la formation nécessaire, et pour lequel il y a une demande sur le marché du travail.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
définition |
incapacité |
Sommaire:
«Capacité» signifie capable d'accomplir certaines tâches à titre d'employé dans les conditions normalement liées à l'exécution d'un contrat de louage de services. Cela se rapporte habituellement à la condition physique du prestataire. Une question de fait.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Le Conseil a rendu sa décision de façon absurde et arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il a omis d'indiquer pourquoi il n'admettait pas l'attestation médicale de la période d'incapacité ni le fait que le prestataire avait admis être incapable de travailler.
