Décision A-1261.83

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision A-1261.83	Howley P.	Federal	Anglais	1984-03-01

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed Unanimous	Non	N/A

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
antidatation	renseignements erronés d'un tiers

Sommaire:

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 1980 et a continué de recevoir son salaire mensuel jusqu'en avril 1981. Il a appris par la suite qu'il s'agissait d'une indemnité de retraite et non de gains. L'ignorance ou l'erreur induite par les représentations de l'employeur n'est pas un motif valable selon PIROTTE.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Sommaire:

Lorsqu'il y a appel d'une décision du conseil, le juge-arbitre est tenu de la traiter selon les motifs prescrits par l'art. 80. Il ne peut pas simplement substituer sa décision à celle du conseil.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
antidatation	période d'inadm. en cause	rémunération

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Date de modification :: 2019-03-01