| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
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Sommaire:
Je tiens à souligner qu'une audience devant le juge-arbitre n'est pas une réaudition de l'affaire. Les pouvoirs du juge-arbitre sont précisés à l'art. 80 de la Loi. Ce sont les membres des conseils arbitraux qui enquêtent sur les faits et qui sont le mieux en mesure d'évaluer la crédibilité.
