| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
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Sommaire:
Je suis entièrement d'accord avec cette interprétation de la loi : en qualité de juge-arbitre, on ne doit pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, reprendre l'affaire lorsque la question est essentiellement une question de fait.
