Décision A-0148.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0148.88 Marchand André  Federal  Français 1988-12-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  14671 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

C'était une constatation de faits absurde de la part du Conseil que de dire que le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  sens 

Sommaire:

Juge-arbitre justifié d'intervenir, étant absurde la constatation de faits du Conseil selon laquelle le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.


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