Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
salaire |
jours fériés |
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Sommaire:
C'était une constatation de faits absurde de la part du Conseil que de dire que le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Juge-arbitre justifié d'intervenir, étant absurde la constatation de faits du Conseil selon laquelle le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.