| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
|
Sommaire:
Il a été clairement établi qu'il fallait interpréter de façon rigoureuse l'art. 80 et qu'un juge-arbitre ne doit pas modifier la décision du conseil, sauf s'il est clair qu'elle contrevient à l'une des dispositions de cet article.
