Décision 12359A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12359A   Martin  Anglais 1987-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  sans tenir compte des éléments 

Sommaire:

La prestataire a présenté des preuves selon lesquelles elle avait fait des demandes d'emploi dans la région de Grand Falls. Le conseil arbitral a estimé que la disponibilité de la prestataire était limitée à Botwood et Bishops Falls. Cette conclusion a été tirée sans égard aux éléments de preuve portés à la connaissance du conseil arbitral.


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