| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le conseil juge le prestataire disponible même s'il suit des cours. Même si un juge-arbitre en arrivait à une conclusion contraire, et même si la décision du conseil semble être en conflit avec une masse de précédents, il était de sa compétence de décider comme il l'a fait.
