Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le conseil doit décider de la question de fait à savoir s'il y avait un conflit de travail. J'ai décidé d'accepter les faits tels qu'exposés par l'employeur. Il ne suffit pas que j'en sois arrivé à une conclusion différente, ce que j'aurais fait dans la présente affaire parce que la déclaration du prestataire est plus crédible.