Décision A-0548.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0548.83 Dubois H.  Federal  Français 1984-01-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours  calcul du délai 

Sommaire:

Décision verbale du juge-arbitre le 11-4 et par écrit le 30-6; appel interjeté en CF le 21-4 prématuré puisque la décision attaquée n'a pas vraiment existé avant le 30-6 selon règl. 70. L'appel reste toutefois valide.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  justice naturelle et erreur de droit ou de fait 

Sommaire:

Il est clair que le juge-arbitre a substitué son opinion à celle du conseil quant à savoir [s'il y avait eu changement de tâches pouvant] justifier le départ volontaire. Il a donc excédé le pouvoir que lui confère l'art. 80.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  jugement par écrit  nécessité 

Sommaire:

Décision verbale du juge-arbitre le 11-4 et par écrit le 30-6; appel interjeté en CF le 21-4 prématuré puisque la décision attaquée n'a pas vraiment existé avant le 30-6 selon règl. 70. L'appel reste toutefois valide.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :