Décision 12516

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12516   McNair  Anglais 1986-09-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Il est reconnu que les conseils arbitraux, comme tous les autres tribunaux administratifs, ne sont pas liés de façon stricte aux règles de la preuve qui s'appliquent dans un tribunal juridique, mais qu'ils peuvent recevoir et accepter des preuves par ouï-dire et les apprécier. [p. 9]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

Le conseil arbitral n'a pas agi équitablement. Il a de plein gré établi une double norme de preuve sur la question de la preuve par ouï-dire de l'employeur en rejetant la lettre présentée du fait qu'elle n'était pas dûment authentifiée. [p. 10-11]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  droit d'être entendu  irrégularités 

Sommaire:

Une fois que le conseil arbitral a rejeté la déclaration en raison de l'absence d'authentification, il aurait fallu, pour respecter les principes d'équité, que l'audition soit ajournée pour permettre au prestataire de fournir une déclaration dûment attestée et, ce faisant, satisfaire à l'exigence du conseil sur le plan de l'authenticité. [p. 11]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  sélection du motif 

Sommaire:

Les art. 80 et 81 doivent être lus conjointement, non isolément. Ils devraient être interprétés de façon globale et dans un but de redressement. Une fois établi le motif d'appel, le juge-arbitre peut décider de toute question de droit ou de fait nécessaire pour juger l'appel. [p. 12]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  non un nouveau procès 

Sommaire:

Il est établi hors de tout doute et incontestablement qu'un appel interjeté devant un juge-arbitre n'est pas considéré comme un procès de novo dans le cadre duquel il faut réentendre toute l'affaire. [p. 9]


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