| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Je ne crois pas que je serais parvenu à la même décision que le conseil, mais ce n'est pas sur cela que je dois fonder ma décision. Il y avait des preuves à partir desquelles le conseil aurait pu soit recevoir son appel, soit le rejeter. Vu l'existence de ces preuves, l'appel est rejeté.
