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Sommaire:
L'avis d'appel peut, comme toute autre pièce de procédure, être amendé. Pourvu que les principes de justice naturelle sont respectés et que l'intimé n'est pas pris par surprise, le juge-arbitre doit permettre à l'appelant de soulever même des questions qui ne sont pas mentionnées dans l'avis.
Le juge-arbitre a rejeté l'appel de la CEIC au seul motif que l'avis d'appel était fondé sur l'al. 80 b) alors que, d'après le juge, l'appel était fondé sur l'al. 80 c). Il a fait erreur en prenant pour acquis qu'un appelant ne peut jamais invoquer d'autres motifs par la suite.
