| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
|
Sommaire:
Un juge-arbitre ne peut faire droit à un appel à l'encontre d'une décision d'un conseil que pour l'un des motifs énumérés à l'art. 80.
