| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Dans cette décision, le prestataire souhaite que sa demande de prestation initiale soit antidatée. La CAF a décidé de retourner le dossier au bureau du JA pour qu'il en décide de nouveau en tenant pour acquis que le prestataire n'a pas démontré un motif justifiant son retard à présenter sa demande de prestation. La CAF réaffirme que le JA ne peut intervenir sur une question de faits que si la décision du CA est déraisonnable. En l'espèce, la décision du JA est erronée car celui-ci n'a aucunement expliqué en quoi la décision du CA était déraisonnable. De plus, le JA a erré en tenant compte de la «très courte durée du délai à présenter sa demande» au lieu de prendre en considération les raisons qui expliquent le retard.
