| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Le Conseil a constaté que le fait que la prestataire n'ait pas réclamé des prestations immédiatement lors de son admissibilité découlait de son ignorance de la loi. Si, comme l'a affirmé la prestataire, elle n'avait pas réclamé de prestations alors qu'elle était une élève parrainée, car elle craignait que cela puisse être perçu comme étant un abus (étant donné qu'elle recevait de l'assistance d'une Autorité scolaire des Premières nations), elle avait, à ce moment-là, encore davantage de raisons de se renseigner sur sa situation, ses droits et ses obligations en vertu de la loi. Une personne raisonnable se serait ainsi renseignée. La cour s'est fiée aux décisions récentes à l'égard de A-481-07(Brace) et de A-341-04 (Beaudin).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
Non-disponibilité de la transcription |
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Sommaire:
Le JA n'a pas pu utiliser la non-disponibilité de la transcription comme un motif pour mettre de côté la décision du Conseil, à moins qu'il ne puisse être démontré que l'absence du ruban ou de la transcription ait effectivement privé le prestataire de son droit d"appel devant le JA. Il n'y a pas de tel préjudice dans la présente cause, étant donné que le prestataire a présenté la même argumentation devant le JA. La cour en a renvoyé à sa décision antérieure dans la cause Valladolid (A-283-03).
