| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
sans tenir compte des éléments |
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Sommaire:
Affidavit précisant sa disponibilité présenté au Conseil. Le Conseil n'a pas fait état de l'affidavit de la prestataire et ne s'est pas prononcé sur cet élément de preuve. J'en conclus donc qu'il a fondé sa décision sur une conclusion de fait tirée sans tenir compte des éléments portées à sa connaissance.
