Décision A-0429.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0429.83 Coupal L.  Federal  Français 1983-10-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

Le juge-arbitre ne pouvait pas, quant à l'appréciation des faits [portant sur l'inconduite], substituer son propre avis à celui du conseil à moins d'une conclusion de fait erronée tirée de façon absurde ou arbitraire.


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