Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le juge-arbitre ne pouvait pas, quant à l'appréciation des faits [portant sur l'inconduite], substituer son propre avis à celui du conseil à moins d'une conclusion de fait erronée tirée de façon absurde ou arbitraire.