| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
durée |
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Sommaire:
Suit des cours du 21-11-83 au 22-6-84 et du 17-9-84 au 8-2-85. Période de prestations prend fin 6 semaines après 22-6-84. Selon le juge-arbitre, le Conseil a eu tort de penser que le cours a pris fin en 6-84. Question de fait que le juge n'était pas autorisé à renverser.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Décider de la date de fin d'un cours, c'est une question de fait. Aux termes de 80c), le juge-arbitre ne pouvait pas réviser cette conclusion sauf si elle était erronée, absurde ou arbitraire. Rien en ce sens au dossier [ne pouvait donc pas intervenir].
