| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
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Sommaire:
Un juge-arbitre ne peut faire droit à un appel à l'encontre d'une décision d'un conseil que dans le cas où la décision du conseil est viciée par l'une ou l'autre des erreurs mentionnées à l'art. 80.
