| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
La décision du conseil n'est pas unanime et je ne serais pas nécessairement arrivé à la même conclusion que la majorité de ses membres. Toutefois, on ne peut avancer que la décision est absurde ou arbitraire. Il importe peu de savoir si j'en serais venu à la même conclusion.
