| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Congédié en 10-84. Amendements législatifs en 3-85. Les dommages-intérêts accordés en 9-85 étaient exclus de la rémunération avant 3-85. Ne les a reçus qu'en 12-85. Évident qu'il s'agissait de rémunération. Amendement en vigueur au moment du versement. Maintenu en CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Etant donné qu'il a menacé de ramener la cause au tribunal du travail du fait de ne pas avoir été réintégré tel qu'ordonné, on lui versa 4000 $ à titre de quittance complète. Il y avait des éléments de preuve permettant au Conseil de statuer légalement qu'il s'agissait là d'une rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Le juge-arbitre a décidé que la décision du Conseil était absurde et arbitraire. Puisqu'il y avait manifestement des éléments de preuve qui étayaient la conclusion du Conseil, le juge-arbitre ne pouvait, sous l'al. 80c), y substituer son jugement, pas plus que cette cour sous 28(1)c).
