Décision A-0453.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0453.81 Bouchard M.  Federal  Français 1981-12-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  justice naturelle et erreur de droit ou de fait 

Sommaire:

Un juge-arbitre ne peut faire droit à l'appel que dans les cas où la décision du conseil est visée par une des erreurs mentionnées à l'art. 80.


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