Décision 26895

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26895   Urie  Anglais 1995-02-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  sens 

Sommaire:

Le Conseil devait évaluer la preuve présentée et a choisi celle de la prestataire plutôt que celle de l'employeur. Ce faisant, il s'est acquitté de la tâche qui lui incombait. Sa conclusion n'a pas été tirée de façon absurde ou arbitraire, compte tenu des éléments portés à sa connaissance.


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