| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
|
Sommaire:
Aucune preuve n'a été présentée au juge-arbitre justifiant la décision qu'il a prise. La Cour conclut qu'il n'y a eu aucune erreur factuelle ou erreur de droit justifiant une telle intervention. La demande de révision judiciaire a été rejetée sommairement.
