| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
double emploi à son compte |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que l'effet cumulatif des deux emplois a soumis la prestataire à l'effet du par. 43(1) du RAC, c'est-à-dire qu'elle travaillait une semaine entière. Je regrette de ne pouvoir conclure au type d'erreur visé par l'art. 95, lequel justifierait mon intervention.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Cas limitrophe. Les faits dont disposait le conseil étaient tels que l'une ou l'autre conclusion aurait pu être formulée. Du moment que la conclusion n'est pas tirée de façon absurde ou arbitrale, le juge-arbitre ne peut intervenir, même s'il aurait pu, à partir des mêmes faits, formuler une conclusion différente.
