| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
|
Sommaire:
La Commission n'a présenté qu'une carte de déclaration pour chaque demande de prestations au dossier d'appel prétendant que le conseil arbitral et le juge-arbitre pourraient considérer que toutes les autres cartes étaient similaires. À une nouvelle audience devant un nouveau conseil arbitral la Commission a versé toutes les cartes de déclaration au dossier. La Cour d'appel fédérale estime qu'il serait injuste de retourner une question à un conseil arbitral afin qu'une partie puisse verser au dossier de nouvelles preuves qui auraient pu être versées auparavant. Le fait de retenir des preuves intentionnellement ou accidentellement ne justifie pas la demande d'une nouvelle audience.
