| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le juge-arbitre ne peut, pour le seul motif qu'il diffère d'opinion, annuler la décision du conseil qui a jugé non valable le motif invoqué par l'assuré pour justifier le retard à formuler sa demande.
