| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a ré-évalué les motifs de retard et renversé l'appréciation des faits aux fins d'accorder l'antidate. Le juge-arbitre ne peut infirmer la décision d'un conseil que s'il y trouve l'une des erreurs décrites à l'art. 80.
