Décision A-1036.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1036.96 Guay Mario  Federal  Français 1997-09-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Prestataire  36064 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements 

Sommaire:

Incontestable que des manquements successifs, même mineurs, peuvent constituer de l'inconduite, mais il est plus douteux que des "peccadilles" se transforment en inconduite parce que répétées. Dans tous les cas, c'est le c.a. - le pivot de tout le système mis en place par la Loi pour ce qui est de la vérification des faits et de leur interprétation - qui est celui qui doit apprécier. Nombreuses références faites à d'autres décisions de la CAF. Demande de contrôle judiciaire du prestataire accueillie par la CAF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification 

Sommaire:

Incontestable que des manquements successifs, même mineurs, peuvent constituer de l'inconduite, mais il est plus douteux que des "peccadilles" se transforment en inconduite parce que répétées. Dans tous les cas, c'est le c.a. - le pivot de tout le système mis en place par la Loi pour ce qui est de la vérification des faits et de leur interprétation - qui est celui qui doit apprécier. Nombreuses références faites à d'autres décisions de la CAF. Demande de contrôle judiciaire du prestataire accueillie par la CAF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

La CAF est d'avis qu'en contredisant la décision unanime du c.a., le j.a. n'a pas respecté les limites dans lesquelles la Loi assoit son pouvoir de contrôle. Le c.a. avait refusé d'admettre que les manquements du prestataire aient pu constituer de l'inconduite, peu importe que l'employeur ait pu trouver là matière à congédiement. Le j.a. ne pouvait pas rejeter cette conclusion du c.a. sur la seule base d'un raisonnement qui, en somme, ne fait que donner pleine priorité aux vues de l'employeur. Demande de contrôle judiciaire du prestataire accueillie par la CAF.


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