| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de chômage |
|
|
Sommaire:
Selon la preuve, la méthode d'établir la moyenne des taux de chômage et la méthode de calcul à une décimale étaient conformes à la pratique courante et ont toujours été appliquées dans le passé [p. 7] selon le juge-arbitre. L'application de l'art. 28 est rejetée pour la même raison.
La difficulté qui se pose ici est la méthode de calcul de Statistique Canada. Les prestataires ne peuvent la contester puisque le par. 166(2) du Règlement empêchait l'analyse critique des chiffres et que la Commission doit les appliquer [p. 7] selon le juge-arbitre. L'application de l'art. 28 est rejetée pour la même raison.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
C'est la constatation de fait du conseil qui est remise en question. Ce genre d'attaque est inadmissible lorsqu'elle repose sur de simples suppositions, conjectures ou possibilités et lorsqu'il n'y a pas de preuve explicite [p. 7] selon le juge-arbitre. L'application de l'art. 28 est rejetée pour les raisons énoncées par le juge-arbitre.
