| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
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Sommaire:
Le prestataire a fait sept déclarations fausses ou trompeuses à l'effet qu'il n'avait pas travaillé ni reçu de revenu pendant une période de 14 semaines de janvier 2006 à avril 2006. La Commission a imposé une pénalité conformément à l'art. 38(1) de la LAE et a émis un avis de violation grave conformément à l'art. 7.1 de la LAE. Le CA a confirmé la décision de la Commission. Le JA a accueilli l'appel décidant qu'il était interdit pour la Commission d'imposer une pénalité en vertu l'art. 38(1) de la LAE parce qu'elle ne s'était pas prononcée quant à la répartition de la rémunération. Le JA a aussi ajouté que la question de la répartition n'était pas de son ressort. La CAF a conclu que le JA s'était saisie d'une question qui n'avait pas été portée devant lui et qu'une répartition de la rémunération n'est pas une condition à l'imposition d'une pénalité conformément à l'art. 38(1) de la LAE.
