Décision A-0728.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0728.93 Crête Diane  Federal  Français 1994-12-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  23503 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  sens 

Sommaire:

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur qui permette notre intervention en jugeant, d'une part, que le Conseil arbitral a pris sa décision à la lumière de considérations non pertinentes et, d'autre part, que l'assurée n'a pas prouvé qu'elle était en chômage.


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