| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un grief ou jugement |
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Sommaire:
La Cour a jugé que le juge-arbitre avait commis une erreur justifiant l'infirmation d'une décision en infirmant la décision du conseil arbitral selon laquelle le retard de 3 ans du prestataire concernant une cause pour renvoi injustifié (conclusion mixte de droit et de fait) était justifié, sans donner d'indication selon laquelle le conseil avait commis une erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a infirmé cette conclusion (fondée sur la crédibilité relativement à une cause pour renvoi injustifié et un retard de 3 ans), conclusion mixte de droit et de fait, sans donner d'indication selon laquelle le conseil arbitral avait commis une erreur de droit. Ce faisant, il a commis une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.
