Décision A-0509.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0509.94 Fingard Morley  Federal  Anglais 1995-06-13

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un grief ou jugement 

Sommaire:

La Cour a jugé que le juge-arbitre avait commis une erreur justifiant l'infirmation d'une décision en infirmant la décision du conseil arbitral selon laquelle le retard de 3 ans du prestataire concernant une cause pour renvoi injustifié (conclusion mixte de droit et de fait) était justifié, sans donner d'indication selon laquelle le conseil avait commis une erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  justice naturelle et erreur de droit ou de fait 

Sommaire:

Le juge-arbitre a infirmé cette conclusion (fondée sur la crédibilité relativement à une cause pour renvoi injustifié et un retard de 3 ans), conclusion mixte de droit et de fait, sans donner d'indication selon laquelle le conseil arbitral avait commis une erreur de droit. Ce faisant, il a commis une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.


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