| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
minimum |
|
Sommaire:
La période d'exclusion de 3 semaines est réduite au minimum possible, soit une semaine.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Les juges-arbitres n'ont pas le pouvoir de modifier les décisions des conseils arbitraux du simple fait qu'ils ne sont pas d'accord avec de telles décisions ou qu'ils seraient arrivés à des conclusions de fait différentes. Il ne fait aucun doute que je serais arrivé à une conclusion différente en l'espèce.
