| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés d'un tiers |
|
|
Sommaire:
Demande d'antidatation de 40 semaines. La prestataire avait été amenée par la CAT à croire, à tort, qu'elle n'avait pas à demander de prestations ailleurs tant que n'aurait pas été réglé son appel devant la CAT. Elle a présenté sa demande immédiatement après avoir été informée par son représentant syndical qu'elle devait le faire. La prestataire a fait ce qu'une personne raisonnable aurait fait dans la même situation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
champ d'application |
longueur du retard |
|
Sommaire:
Demande d'antidatation de 40 semaines. La Commission estime qu'une justification, une fois établie, peut se
« dégrader » ou se « dissoudre » si l'on met trop de temps à la faire valoir. Il a été jugé que si un prestataire qui a été mal informé a un motif valable pour retarder la présentation de sa demande, cette justification persiste naturellement et légalement jusqu'à ce que la personne soit correctement informée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
|
Sommaire:
L'« appel » devant un juge-arbitre est semblable à une demande d'examen judiciaire. Ce n'est pas un procès de novo; l'« appel » permet plutôt au juge-arbitre de rendre la décision qu'aurait dû rendre le conseil arbitral. La CAF a récemment confirmé ces pouvoirs dans Morin (A-453-95).
