| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
sans tenir compte des éléments |
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Sommaire:
La CEIC elle-même a admis que les déclarations en question avaient été réfutées par les témoignages devant le Conseil. Le Conseil a peut-être eu tort de décider comme il l'a fait, mais il n'a certainement pas ignoré les déclarations écrites en décidant d'ajouter plus de foi aux témoignages entendus.
